Article 39 (Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.