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Article 12 (Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 12 (Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)


Les greffiers du deuxième grade recrutés par examen professionnel en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.