Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes

Section 1 : Distinction des fonctions de président et de directeur général

Section 2 : Publicité de la décision organisant la direction générale

Section 3 : Séance du conseil d'administration et du conseil de surveillance tenue en visioconférence

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales

Section 1 : Emploi de moyens de télécommunication

Section 2 : Convocation aux assemblées générales

Section 3 : Dépôts des projets de résolution

Section 4 : Droit de communication des actionnaires

Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Chapitre III : Dispositions relatives aux actionnaires

Section 1 : Identification des actionnaires

Section 2 : Participation des actionnaires minoritaires aux assemblées générales

Chapitre IV : Dispositions relatives aux prérogatives des comités d'entreprises dans les assemblées d'actionnaires

Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts

Section 1 : Conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Section 2 : Conventions réglementées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires