Article 20 (Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques)

Sous la section IV du chapitre IV du titre Ier du même décret, il est rétabli un article 119 ainsi rédigé :
« Art. 119. - Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication doivent aménager un site exclusivement consacré à ces fins. »