Article 3 (Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques)

A l'article 87 du même décret, après les mots : « président du conseil d'administration, », le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » et après les mots : « directeur général, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux délégués, ».