Codes, lois et règlements

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ACQUIS LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE DES AVOCATS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX NOTAIRES

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX EXPERTS EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES