Article 26 undefined undefined, en vigueur depuis le (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
Article 26 undefined undefined, en vigueur depuis le (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés ; 2° Les neuvième (7°) et dixième (8°) alinéas sont supprimés.