La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 91 ainsi rédigé :
« Art. 91. - L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction. »