Article 41 undefined undefined, en vigueur depuis le (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
Article 41 undefined undefined, en vigueur depuis le (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé : « Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »