Article 69 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))

Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 812-1, le mot : « éventuellement » est supprimé ;
2° Dans le I de l'article L. 812-2, les mots : « , dans une procédure de redressement judiciaire, » sont supprimés ;
3° L'article L. 811-13 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance du lieu où il est établi » ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ;
4° L'article L. 814-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de suspension provisoire ou » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, » sont supprimés.