Article 53 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1))

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° La division « Section 1 » et son intitulé sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 813-1 est ainsi rédigé :
« Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. » ;
3° La section 2 et l'article L. 813-2 sont abrogés.
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 812-2-2, les mots : « et de l'article L. 813-2 » sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 950-1, la référence : « L. 813-2 » est remplacée par la référence : « L. 813-1 ».