Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Avancement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions transitoires