Article 25 (Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.