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Article 26 (Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

Article 26 (Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)


Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.