Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision

Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision

TITRE Ier : LA COMMISSION DE SUBDIVISION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières

TITRE II : MODALITÉS GÉNÉRALES DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION

TITRE III : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS