Article 20 (Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision)
Article 20 (Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision)
La commission de subdivision propose au préfet de région de donner : - soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ; - soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ; - soit un refus d'agrément motivé.