Article 4 (Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision)

Lorsque les procédures d'agrément et de répartition concernent le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, ces commissions s'adjoignent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant avec voix délibérative.