Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

TITRE Ier : CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Formation

Chapitre IV : Classement

Chapitre V : Avancement

TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application

Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement

Chapitre III : Dispositions communes