Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 6. - I. - A la section V du chapitre IV du titre III du livre III du même code, les mentions § I et § 2 et les intitulés qui y correspondent sont supprimés.
II. - L’article R. 334-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-32. - Les entreprises mentionnées à l’article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l’article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable. »
III. - L’article R. 334-36 est abrogé.