Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 4. - Au 4 de l’article R. 332-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 332-9 du même code, les mots : « de l’article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-1 et L. 353-1 » et les mots : « pays de situation du risque » sont remplacés par les mots : « pays de situation du risque ou de l’engagement ».