Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 1er. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré, après l’article R. 310-10, un article R. 310-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France. »