Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 7. - Dans chacun des deux alinéas de l’article R. 341-10 du même code, les mots : « de dommages » sont insérés après les mots : « lorsqu’une entreprise d’assurance ».