Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 3. - A l’article R. 321-19 du même code, les mots « intervenant en application de l’article L. 324-1 ou de l’article L. 310-18-6o et » sont supprimés.