Art. 11. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 12. - Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Art. 13. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.