Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)

Art. 8. - Au b du 2° de l’article R. 351-3 du même code, les mots : « auprès du service public » sont remplacés par les mots : « auprès du public ».