Article (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 9. - I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du même code, les mots : « en assurance de dommages » sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. »
III. - Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre II, vacant, intitulé : « Dispositions relatives à la coassurance communautaire. »