Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles

Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'autorité de contrôle des opérations de traitements

Chapitre II : Les plaintes et réclamations, les notifications de violations de données

Chapitre III : Les pouvoirs de l'autorité de contrôle

Section 1 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

Sous-section 1 : Le contrôle sur place

Sous-section 2 : L'audition sur convocation

Sous-section 3 : Recours à des experts

Section 2 : Mesures correctrices et sanctions

Sous-section 1 : La procédure ordinaire

Sous-section 2 : La procédure d'urgence

Sous-section 3 : La procédure d'injonction de produire

Chapitre IV : Recours contre les décision prises par l'autorité de contrôle