Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société
Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration
Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition