Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution de la société

Section 2 : Statuts et capital social

Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Section 1 : Administration de la société

Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 4 : Exercice de la profession

Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Nullité - Dissolution

Sous-section 1 : Nullité
Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
Sous-section 3 : Destitution de la société
Sous-section 4 : Décès des associés
Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé
Sous-section 7 : Publicité

Section 2 : Liquidation

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société

Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité - Entrée en fonction

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société
Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration
Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital
Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition
Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire
Paragraphe 5 : Retrait d'un associé
Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé
Sous-section 2 : Publicité

Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés

Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Sous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la société

Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Sous-section 1 : Nullité
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Dispositions diverses

Livre IV : DISPOSITIONS FINALES