Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, Sct. Section 1 : Administration de la société, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales, Art. 38, Art. 39, Sct. Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 40, Art. 41, Sct. Section 4 : Exercice de la profession, Art. 42, Art. 43, Sct. Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honoriat, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE, Sct. Section 1 : Nullité - Dissolution, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 54, Art. 55, Sct. Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée, Art. 56, Art. 57, Sct. Sous-section 3 : Destitution de la société, Art. 58, Art. 59, Sct. Sous-section 4 : Décès des associés, Art. 60, Sct. Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés, Art. 61, Sct. Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé, Art. 62, Art. 63, Sct. Sous-section 7 : Publicité, Art. 64, Sct. Section 2 : Liquidation, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77