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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation du serment exigée le cas échéant de celui-ci, tout acte de cession des parts sociales est publié dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'acte modifiant les statuts de la société est publié conformément à l'article 24 du présent livre.