Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 19
- Décret n°2016-764 du 9 juin 2016
Art. 1