Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre Ier : De la prime forfaitaire

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Chapitre II : De la prime modulable

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Chapitre III : De la prime spécifique

Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions

Chapitre V : Dispositions finales