Article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2023 (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.