La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
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Juridiction |
Taux de majoration de la prime forfaitaire |
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Pendant les quatre premières années |
Pendant la cinquième année |
Pendant la sixième année |
Pendant la septième année |
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Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia |
15 % |
12 % |
8 % |
4 % |
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.