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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :


GRADE

ECHELON

MONTANTS ANNUELS BRUT

en euros

Hors hiérarchie

G

24 000

F

22 000

E

19 000

D

3ème chevron

18 000

1er et 2ème chevrons

17 000

Premier grade

8ème

13 000

7ème

12 000

6ème

11 000

1er à 5ème

10 000