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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

31 900

Deuxième grade

A partir du 10e

31 900

9e

31 000

8e

30 000

6e et 7e

29 000

5e

27 000

1er à 4e

25 500

Premier grade

A partir du 4e

23 300

3e

22 500