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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E
- Arrêté du 18 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

II. - Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009 précité restent toutefois applicables aux personnes mentionnées aux articles 2 et 4 du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 susvisé.