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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

12 000

Deuxième grade

A partir du 4e

12 000

1er à 3e

11 000

Premier grade

Tous échelons

8 500