Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

Chapitre Ier : Commission électorale

Chapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

Chapitre III : Organisation du scrutin

Chapitre IV : Recours contentieux

Chapitre V : Dispositions diverses