Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Chapitre Ier : Nomination dans un office

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Décision de nomination

Section 3 : Formalités de publicité et entrée en fonction

Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés

Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration

Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation

Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition

Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire

Section 5 : Retrait d'un associé

Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office

Chapitre IV : Dissolution de la société

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ

Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société

Chapitre II : Discipline

Chapitre III : Interdictions et incompatibilités professionnelles

Chapitre IV : Suppléance et honorariat

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES