Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 08/05/2017 (Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle)

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Aux associés ou membres constituants des sociétés mentionnées au 1°.
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.