Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 4
• Article 5
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10

Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents

Section 2 : Désignation des membres de droit

Section 3 : Élection des autres membres

Section 4 : Situations de fin de mandat

Section 5 : Dispositions diverses