Article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.