Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCE.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.

TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.

TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.