Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)
Dans le cas où les questions à examiner sont communes aux deux établissements, les comités techniques paritaires centraux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, sont réunis conjointement, sur décision de leurs présidents. La réunion est présidée par le président du comité technique paritaire central de l'agence.