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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Les ressources de l'agence comprennent :


1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées aux alinéas 3, 4 et 6 de l'article 2 ;


2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;


3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;


4° Le produit des concessions ;


5° Le produit des participations ;


6° Le produit des aliénations ;


7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;


8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;


9° La rétribution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris mentionnée à l'article 5 ;


10° Les dons et legs ;


11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.