Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTIN

CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS