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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
\n Art. 1, Art. 17
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000020634115": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "17", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-03-22", "DATE_DEBUT": "2009-05-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020634115", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634115.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000020625218", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088707", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II", "@debut": "1955-04-07" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000695350", "@num": "55-385", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000695350", "@c_titre_court": "Loi n° 55-385 du 3 avril 1955" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.", "@debut": "2015-11-21", "@id_txt": "LEGITEXT000031504662", "@c_titre_court": "Loi n°55-385 du 3 avril 1955" }, { "@fin": "2015-11-21", "#text": "Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.", "@debut": "2011-05-19", "@id_txt": "LEGITEXT000024042375", "@c_titre_court": "Loi n° 55-385 du 3 avril 1955" }, { "@fin": "2011-05-19", "#text": "Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.", "@debut": "1955-04-07", "@id_txt": "LEGITEXT000006068145", "@c_titre_court": "Loi n°55-385 du 3 avril 1955" } ], "@date_publi": "1955-04-07", "@date_signature": "1955-04-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020634115", "@fin": "2015-03-22", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-05-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031306136", "@fin": "2015-11-21", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-03-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031504716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-11-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour l'application de la présente loi :
\n
a) A Mayotte :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
\n
3° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
b) A Saint-Barthélemy :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
\n
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
\n
4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
c) A Saint-Martin :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
\n
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
\n
4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
\n
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
\n
3° A l'article 5, les mots : \" au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
e) Dans les îles Wallis et Futuna :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
\n
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
\n
4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
f) En Polynésie française :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
\n
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
\n
4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \" ;
\n
g) En Nouvelle-Calédonie :
\n
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
\n
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
\n
4° A l'article 5, les mots : \" dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 \" sont remplacés par les mots : \" lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 \".

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L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000020634115", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "id": "LEGIARTI000020625218", "typelien": "CREE" }, { "article_id": "LEGIARTI000020634117", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "id": "LEGIARTI000020625218", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000020625218", "liens_entrants": true }

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)