Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L123-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 241-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 321-2