Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 78-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2